Article R532-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R532-8Article R532-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 9

[…] 542-1 et L. 542-2, […] de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R . 541-1 du même code : « L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. (…) Sous réserve des dispositions de l'article L. 542-2, […] le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9 […]

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2. Conseil d'État, 10ème chambre, 23 décembre 2025, 501315, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 532-32 du même code : « L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. / Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. […] à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, […]

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[…] 542-2, […] de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R . 541-1 du même code : « L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / (…) / Sous réserve des dispositions de l'article L. 542-2, […] le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9 (…) ». […] 9 […]

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