Article R532-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R532-8Article R532-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions8

[…] Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 532-32 du même code : « L'avis d'audience est adressé aux parties quinze jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience ou trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. / Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. […] à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, […]

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[…] 542-2, […] de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R . 541-1 du même code : « L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / (…) / Sous réserve des dispositions de l'article L. 542-2, […] le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile mentionné à l'article R. 532-9 (…) ». […] 9 […]

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3CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 28 novembre 2024, 23TL01066, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] enregistrés le 9 mai 2023 et le 24 septembre 2024, […] aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, […] Aux termes de l'article R […]

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