Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 18
L'accès au marché du travail des demandeurs d'asile est régi par les dispositions des articles R. 742-2 et R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issues de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. […] Selon les articles précités, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile est limité à deux hypothèses : lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, […]
Lire la suite…[…] de la qualité de réfugié (…), […] qu'aux termes de l'article R . 723-1 du même code : « A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742 -1 , […] qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : « (…) / Indépendamment des dispositions de l'article L. 742-2 , […] au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 742 […]
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] qu'aux termes de l'article R. 723-1 du code précité : « A compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 742-1, […] qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du même code : « Indépendamment des dispositions de l'article L. 742-2, si, au plus tard à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 742-1, […]
[…] et comme demandant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, […] d'une validité de trois mois renouvelable, prévue par les dispositions de l'article R.742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Z A D est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions des articles R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions de l'article R.751-8 du code de justice administrative.