[…] — a été prise en violation de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; […] Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; […] Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : » Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en se prévalant d'un acte d'état civil pour lequel il existe un doute sérieux sur son authenticité, […]

[…] 5. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en se prévalant d'un acte d'état civil pour lequel il existe un doute sérieux sur son authenticité, les autorités diplomatiques et consulaires sursoient à statuer sur cette demande pendant une période maximale de quatre mois, qui suspend le délai d'instruction de la demande. / Lorsque, malgré les diligences accomplies, les vérifications n'ont pas abouti, la suspension du délai d'instruction peut être prorogée pour une durée strictement nécessaire et qui ne peut excéder quatre mois () ». […] Délibéré après l'audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient :