Entrée en vigueur le 26 mai 2014
Est créé par : Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 20
Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.
Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public.
Le visa mentionné au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu.
Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter le visa mentionné au présent article.
Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d'un séjour à Mayotte – Non L'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d'un de ces titres, ne peut être regardé comme séjournant en France métropolitaine, pour l'appréciation de sa vie privée et familiale. Cf. Conseil d'Etat, 12 avril 2012, Mme A…, n° 347574
Lire la suite…[…] que Mayotte est désormais un département français, que l'article L.111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été modifié en conséquence, que le préfet du Tarn a entaché sa décision de refus de titre de séjour d'erreur de droit et se fonde sur des dispositions inapplicables, que la carte de résident délivrée par le préfet de Mayotte valable du 13 mars 2013 au 12 mars 2023 l'autorisait à séjourner en France, par application des dispositions de l'article L.832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision en date du 22 janvier 2015 portant obligation de quitter le territoire français est donc illégale, qu'en outre, […]
[…] en deuxième lieu, et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] de solliciter du représentant de l'Etat à Mayotte, la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […]
[…] — conformément aux dispositions de l'article L.832-2 du CESEDA il a saisi pour avis le préfet de XXX, lequel s'est montré défavorable à l'entrée de M. […] 2. […] le 3 décembre 2015, demandé à la préfecture de Mayotte, en vue d'un déplacement à la Réunion au mois de décembre 2015, le visa de court séjour prévu à l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande ayant été verbalement rejetée le 14 décembre suivant, […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Les dispositions de l'article L. 832 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font-elles obstacle à ce que les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par le représentant de l'État à Mayotte et dont la validité est limitée à ce département puissent, […] s'y voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire dans les conditions prévues par les dispositions du 6° de l'article L . 313-11 du même code ? […] » Le Conseil d'État répond tout d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 832 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…