Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.
Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat du département ou de la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public.
L'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu.
Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, descendants directs âgés de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants directs à charge des citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa mentionnée au présent article.
Ainsi, l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 11 y a créé un nouvel article, l'article L. 832-2, devenu depuis l'article L. 441-8. […]
Lire la suite…[…] ni obtenu, ni même sollicité, l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa prévue par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrées en vigueur le 1er mai 2021 et précédemment codifiées au deuxième alinéa de l'article L. 832-2 de ce code. […] d'une part, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte hors de proportion avec les objectifs poursuivis par cette mesure, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, et qu'il a, […]
[…] — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, […] Aux termes de l'article R. 441-6 du même code, l'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-8 du même code « présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, […]
[…] Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de signature de la décision litigieuse : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, […] Aux termes de l'article R. 441-6 du même code : « L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, […] 8. […]
L'article L. 441-8 du CESEDA, clef de voûte d'un droit à deux vitesses L'article L. 441-8 du CESEDA constitue la disposition centrale du régime dérogatoire. Dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, […] quand bien même il serait en règle à Mayotte. […] Dans un arrêt du 10 février 2023, il a estimé que le requérant, ayant résidé à Mayotte jusqu'en 2014, ne pouvait « se prévaloir de la durée de résidence de dix ans en France requise par les dispositions des articles L. 313-14 et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables »[[CE, 6e ch., 10 février 2023, n° 468884, […]
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