Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 29
[…] 2. Aux termes de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L. 711-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé » titre de voyage pour réfugié « l'autorisant à voyager hors du territoire français. […] L. 753-2 ou L. 753-3 peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, […]
[…] 2 . Aux termes de l'article L. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L . 712-1 qui se trouve toujours sous la protection de l'office peut se voir délivrer un document de voyage dénommé » titre d'identité et de voyage « l'autorisant à voyager hors du territoire français. […] A supposer que la demande présentée le 21 […]
[…] M. [J] [G] a été assigné à résidence dans l'arrondissement de [2] pour une durée de 45 jours en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. […] Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité : […] « Vu la mesure d'assignation 51 résidence décidée par la Préfecture du Nord le 26/09/2022 à 1'encontre de Monsieur [G] [J] se déclarant être né le 27/02/1988 à [Localité 4] (Algérie), […]