Article L723-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L723-11Article L723-13
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 35 III de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 723-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.

Commentaires2

1[Brèves] Clôture d'examen d'une demande d'asile consécutivement au retrait de la demande : la CNDA n'a pas compétence pour se prononcer sur les recours dirigés contre…Accès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 25 janvier 2018

2Décision de l’Ofpra de clore l’examen d’une demande d’asile : contestation devant le TAAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 23 janvier 2018
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Décisions19

1Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 13 décembre 2019, n° 19MA01219Rejet

[…] Selon l'article L. 741-1 du même code : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () / 1° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 723-11 ; / 2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; […] Il a été interpellé le 12 février 2019 dans le cadre d'un contrôle d'identité à Marseille. […] A ne se trouvant dans aucun des cas où l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devait ou pouvait lui être refusée par le préfet, […]

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2CAA de PARIS, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 21PA01739, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2021 à 12 heures. […] S'agissant des décisions susceptibles d'être prises par l'OFPRA dans le cadre des dispositions des sections 1 à 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions de l'article L. 731-2 de ce code, […] que le législateur a fait le choix de ne donner compétence à la Cour nationale du droit d'asile qu'à l'égard des décisions prises par l'Office en application des articles L. 723-1 à L. 723-8, […] dès lors, pas reçu compétence pour se prononcer sur les recours formés contre les décisions prises par l'Office sur le fondement de l'article L. 723-12, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 29 février 2016, n° 1601485Annulation

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 743-2 du même code : «Par dérogation à l'article L. 743-1, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : 1° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 723-11 ; 2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-13. […] 12. […]

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