Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 29
L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 556-1.
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 556-1 obéissent aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A son arrivée au centre de rétention, […] qu'aux termes de l'article R. 556-5 du même code : « Lorsque l'étranger remet sa demande à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 553-1. / L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 556-1 » ; qu'aux termes de l'article R. 556-6 du même code : « Dans le cas où le préfet décide du maintien en rétention, […] en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R. 723-4. […]
[…] 5°) d'être assisté d'un avocat de permanence. […] qu'aux termes de l'article R. 556-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger remet sa demande à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 553-1. / L'autorité dépositaire de la demande en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin que celui-ci statue sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 556-1. » ; qu'aux termes de l'article R. 556-6 du même code : « Dans le cas où le préfet décide du maintien en rétention, […] en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article R. 723-4. » ;
[…] L'examen de la procédure suivie établit qu'elle est régulière en la forme ; que tous délais de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] ce délai commençant à courir à compter de l'expiration du délai de 5 jours de Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, […] il sollicite l'infirmation de la décision entreprise aux motifs que la demande de droit d'asile de son client en date du 23 avril 2016 n'a pas été transmise immédiatement au directeur de l'OFPRA et que le préfet n'en a pas été informé immédiatement contrairement aux dispositions des articles R 556-6 et R 556-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'asile, […]