Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est créé par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
[…] — il a commis une erreur de droit car il ne ressort pas des dispositions des articles L. 121-9, R. 121-12-9 et R. 121-12-10 du code de l'action sociale et des familles que l'absence de menace à l'ordre public serait une condition pour intégrer un tel dispositif ; […] 1. […] Par une décision en date du 15 janvier 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé son admission à ce parcours au motif que « l'absence de menace pour l'ordre public, condition fixée par l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour, n'est pas satisfaite ».
[…] Aux termes de l'article L. 300-1. () du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, […] Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / 13. Autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme retirant l'arrêté attaqué du 5 octobre 2022 obligeant la requérante à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République du Congo. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 sont devenues sans objet.
Il dispose expressément que : « Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application des articles L314-8, L314-8-1, L314-8-2, L314-9, L314-11, L314-12, L314-14 et L316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié mentionnée au 6° de l'article R5221-3 du code du travail ; […] 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article […] de force majeure ; 6° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "vie privée et familiale", délivrée en application de l'article L313-11, […]
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