Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Il en va de même pour les professions agricoles (articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite (Article L8252-2) : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, […] conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. […] * droit à un titre de séjour L'étranger qui dépose plainte contre une personne (employeur) qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains (articles 225-4-1 à 225-4-6 du code pénal), […]
Lire la suite…Des termes de l'article L612-12 du CESEDA, il ressort que la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. […] Aux termes de l'article L425-1 du CESEDA : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du Code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, […]
Lire la suite…[…] 6. En premier lieu, aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : « I. – La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, […] victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, […] 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; […]
[…] — que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a déposé plainte contre son époux en juin 2008 pour des infractions entrant dans le champ d'application des dispositions des articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ; […] qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue par le tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 6 novembre 2008 et que le couple est en instance de divorce ; […] M me Y Z ne peut prétendre à son admission au séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. […] 4. […] 6. […]
Le cadre légal de la traite des êtres humains : une infraction aux contours précis Aux termes de l'article 225-4-1 du Code pénal, la traite des êtres humains n'est pas une simple forme de violence ou d'exploitation, mais est constitutive d'une infraction pénale autonome. […]
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