Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger réside.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
L'article R. 561-7 est applicable.
[…] D E P A R I S […] Attendu qu'aux termes de l'article L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile “Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en X, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la X. […] s'il en a un. (…)” ; qu'ainsi le juge des libertés et de la détention de Paris est bien compétent au regard du lieu du centre de X Y de Vincennes ; qu'au surplus, il convient de relever que l'article R 214-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans les conclusions du conseil de l'intéressé n'existe pas ; que ce moyen sera rejeté ;
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] qui en reçoit une copie intégrale contre récépissé, rappelant que l'acte de notification doit porter mentions des voies de recours et rappelant qu'en vertu de l'article R 214-1 et R561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable puisque effectué hors délai dès lors qu'au regard des dispositions des articles R.214-4 et R. 651-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'ordonnance autorisant une viste domiciliaire est susceptible d'appel devant le premier président dans le délai de 24 heures de sa notification et, […]
[…] Vu les articles L 214-1, L 561-2, R 214-1 et R 561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Qu'il ne présente plus ainsi de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, notifiée le 16 juin 2017, au sens des articles L 511-1 et L 561-2 du CESEDA,