Article R214-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R213-9Article R221-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions4

1Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 6 septembre 2017, n° 17/03468

[…] D E P A R I S […] Attendu qu'aux termes de l'article L 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile “Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en X, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la X. […] s'il en a un. (…)” ; qu'ainsi le juge des libertés et de la détention de Paris est bien compétent au regard du lieu du centre de X Y de Vincennes ; qu'au surplus, il convient de relever que l'article R 214-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans les conclusions du conseil de l'intéressé n'existe pas ; que ce moyen sera rejeté ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 11, 24 avril 2021, n° 21/01083Irrecevabilité

[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] qui en reçoit une copie intégrale contre récépissé, rappelant que l'acte de notification doit porter mentions des voies de recours et rappelant qu'en vertu de l'article R 214-1 et R561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable puisque effectué hors délai dès lors qu'au regard des dispositions des articles R.214-4 et R. 651-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'ordonnance autorisant une viste domiciliaire est susceptible d'appel devant le premier président dans le délai de 24 heures de sa notification et, […]

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3Cour d'appel de Grenoble, Etrangers, 13 juillet 2017, n° 17/03443Infirmation

[…] Vu les articles L 214-1, L 561-2, R 214-1 et R 561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Qu'il ne présente plus ainsi de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français, notifiée le 16 juin 2017, au sens des articles L 511-1 et L 561-2 du CESEDA,

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