Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
[…] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A demande au Conseil d'Etat : […] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ». Aux termes de l'article R. 733-19 du même code, […] les actes de procédure sont accomplis à l'égard de ce mandataire à l'exception de la notification de l'avis de réception prévu à l'article R. 733-8, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 733-8, R. 733-12 et R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les droits garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] O R D O N N E :
[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] L'article L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à compter du 1er mai 2021 énonce que : […] L'article R. 733-8 du même code énonce que : […] Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10, L. 733-12 et R. 733-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'encontre des ordonnances autorisant une visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence, étant observé que s'il est garanti le droit effectif d'accès au juge, […]