[…] ORDONNANCE : rendue par mise à disposition à Douai, le vendredi 10 janvier 2025 à 17 H 11 Agnès MARQUANT, présidente de chambre Vu les articles L.751-5 al 3, L.733-8 al 1, L 733-12 et R.733-5 à R.733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 à 16 h 55 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de DUNKERQUE, qui a autorisé monsieur M. LE PREFET DU [Localité 5] à requérir les services de police pour qu'ils visitent le domicile de M. [F] [H] afin de s'assurer de sa présence et de lui notifier une décision de placement en rétention ;

[…] — elle méconnaît l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, […] En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger faisant l'objet d'une assignation à résidence doit être informé de ses droits et obligations par un formulaire remis lors de la notification de la décision ou, au plus tard, […]