Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
[…] Z AA en application du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), […] qu'au surplus, les requérants déclarent avoir présenté un recours devant la CNDA seulement le 22 février 2016, soit après l'expiration du délai d'un mois qui leur était imparti en vertu de l'article R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] faire face à un afflux de 70 enfants mineurs isolés en situation de vulnérabilité à héberger en priorité, comme c'est également le cas par exemple des femmes enceintes de plus de 7 mois ou de celles ayant avec des enfants en bas âge ; […]
[…] Beaufaÿs aux fins d'exercer les attributions conférées par les articles L. […]. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En vertu du second alinéa de l'article R. 733-7 du même code, […] Toutefois aux termes du 7° de l'article 1 du décret du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane : « Par dérogation au second alinéa de l'article R. 733-7, […] aux termes du I de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ». […]
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard du 6° des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a considéré à tort que la qualité de réfugié lui avait définitivement été refusée étant donné que pour juger son recours contre la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, la CNDA a mal interprété les nouvelles dispositions de l'article R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui supprime le délai de distance d'un mois pour les requérants résidants dans les collectivités d'Outre-mer, […]
expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. » Nous traiterons ci-après uniquement des dispositions de l'article 37-1 de la Constitution qui seraient de nature à apporter des réponses rapides à des urgences sociétales. 1° L'origine de l'article 37-1 de la Constitution. […] Dans sa décision n° 2011-635 DC, […] pour les demandes d'asile présentées en Guyane, à certaines des modalités d'introduction et de traitement des demandes d'asile fixées par les articles R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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