Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 5 (V)
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues au second alinéa de l'article L. 541-3 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] qu'il a droit à un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que selon les dispositions de l'article L. 313-12 dudit code, […] Considérant qu'il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative et, notamment, des articles L. 521-1 et R. 541-3 de ce code, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 sont présentées, instruites, […] le cas échéant, susceptibles de recours selon dès règles différentes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 ; que, […] O R D O N N E
[…] Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2008 fixant la clôture d'instruction au 15 août 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] – il n'a commis ni erreur manifeste d'appréciation ni erreur de droit dès lors que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suppose soit une impossibilité pour l'intéressé de regagner son pays, soit qu'il encourait des risques en cas de retour, et que le requérant n'établit pas qu'il se trouverait dans l'un ou l'autre de ces cas ;