Article R551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R541-3Article R551-2

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. La même autorité est compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, dans les conditions prévues à l'article L. 553-2.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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1. Étrangers - Lieux De Rétention - Centres De Rétention Administrative. Fonctionnement

M. Juanico Régis · Questions parlementaires · 14 juillet 2009

Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, […]

2. Étrangers - Lieux De Rétention - Centres De Rétention Administrative. Accompagnement. Associations. Choix

M. Rousset Alain · Questions parlementaires · 2 mars 2009

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1. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 7 mai 2019, n° 19/00796Confirmation

[…] ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 07 mai 2019 à 16 H 42 La présidente de chambre, Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la mesure d'éloignement frappant M. Y Z ; Vu l'arrêté de M. H DU PAS-DE-CALAIS plaçant en rétention administrative M. Y Z dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

2. Cour d'appel de Douai, 17 mars 2015, n° 15/00252Confirmation

[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] En vertu de l'article L554-1 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE, l'administration doit exercer toute diligence aux fins d'organiser le départ de l'étranger en situation irrégulière. […] Le 11.03.2015 à 8.22, une demande de réservation de vol a été formulée par les autorités françaises à destination de l'Albanie avec comme date d'éloignement à prévoir du 12.03.2015 au 01.04.2015, la demande mentionnant; à la première disponibilité.

3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 26 mars 2018, n° 18/00589Infirmation

[…] ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 26 mars 2018 à 12 h 41 Le conseiller délégué, Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté de MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS plaçant en rétention administrative M. Z Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; Vu le recours en annulation formé par M. Z Y contre la décision de placement en rétention ;

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