Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 6
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention hors des audiences prévues à l'article R. 552-9, le premier président de la cour d'appel peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ce cas, le premier président recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger.
La décision rejetant la déclaration d'appel sans audience est rendue par le premier président dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention, qui en accusent réception.
[…] R 552-17 et R 552-20-1 du Code de l'entrée et du séjour […] (278 ; 1 pages) […] — Vu la requête adressée le 14 janvier 2019 à 17h28 par le conseil choisi de l'intéressé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris sollicitant sur le fondement de l'article R.552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention de son client et sa mise en liberté ; […] X Y, et a fait application de l'article R552-17, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans débat, sur le fondement de l'article R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour […] (342 – 1 pages) […] — Vu la requête adressée le 18 janvier 2019 à 14h46 par l'intéressé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance Meaux sollicitant sur le fondement de l'article R.552-17 du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la levée de la mesure de rétention et sa mise en liberté ; […] X Y et fait application de l'article R552-17, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'étant pas nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire. […] et ce, sans débat, en application de l'article R552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] N° RG 20/00903 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TCKI […] ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article R 552-20-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 16 juillet 2020 à […] En application de l'article R. 552-20-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile, […] Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 552-16 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile