Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 640 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] que, par ailleurs, l'article R552-4 du CESEDA précise que la requête [ du préfet ] est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception ; qu'enfin, alors que les articles R552-12 et R552-15 du même code font expressément référence, pour le délai d'appel et celui accordé au premier président pour statuer, aux articles 640 et 642 du code de procédure civile, l'article R552-10, dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans le délai accordé à l'article L. 552-1 pour statuer;
Lire la suite…- Grève·
- Détention·
- Liberté·
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- Étranger·
- Ordre des avocats·
- Juge·
- Éloignement·
- Ordonnance·
- Voyage
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du code de Procédure Civile, Vu l'avis de la présente date d'audience donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressé et à son conseil, Vu le procès-verbal d'audition de :
Lire la suite…- Prolongation·
- Passeport·
- Ordonnance·
- Éloignement·
- Notification·
- Registre·
- Assignation à résidence·
- Détention·
- Algérie·
- Mentions
3. Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2013, n° 12/05599
[…] Selon les articles 528, 538, 640, 641 et 642 du code de procédure civile, le délai d'appel fixé à un mois en matière contentieuse court à compter de la notification du jugement, et expire le jour du mois portant le même quantième que celle-ci, à 24 heures, avec prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche, d'un jour férié ou encore d'un jour chômé.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Notification·
- Hors délai·
- Appel·
- Jour chômé·
- Jugement·
- Irrecevabilité·
- Lettre·
- Interjeter·
- In limine litis
[…] Le contentieux ne s'ouvre que par l'envoi de la mise en demeure. […] Il s'en suit que les articles 640 et suivants du code de procédure civile relatifs aux règles de computation des délais en matière judiciaire ne s'appliquent pas au délai de trois mois prévus par l'article L.243-13 du code de la sécurité sociale.
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