Article 640 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
42 textes citent l'article

Commentaires


1Du danger et de l'ambiguité d'utilser la notion de jour calendaire (CPC, 642).
www.solon.law · 14 septembre 2022

On sait en effet, qu'en matière civile, les règles de calcul des délais trouvent leur siège (mais pas toujours) dans celui du code de procédure civile, plus particulièrement le chapitre premier, du titre XVII du livre premier (articles 640 et suivants). […] Ainsi, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas (article 641). […]

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2Pharmacies d’officine – le cnop precise sa position sur les cartes de fidelite
www.overeed.com · 17 juin 2022

[…] « Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile. […] […]

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3Contester un refus d'allocations familiales pour les étrangers en 2022
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 18 février 2022

La réclamation doit parvenir effectivement dans le délai des deux mois conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile. […] Sa décision n'est donc aucunement juridictionnelle et les dispositions du Code de procédure civile ne s'y appliquent pas (ainsi, la saisine de la CRA n'interrompt pas la prescription : CA de Versailles, 5 novembre 2020, n°18/036618).

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 27 juin 2017, n° 17/02812
Irrecevabilité

[…] En application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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  • Délai·
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2Cour d'appel de Pau, 24 juin 2015, n° 15/03060
Confirmation

[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du code de Procédure Civile, Vu l'avis de la présente date d'audience donné à Monsieur le Procureur Général, au représentant du Préfet, à l'intéressé et à son conseil, Vu le procès-verbal d'audition de :

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3Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 15 février 2022, n° 22/00080
Confirmation

[…] Il résulte de l'article R. 743-10 du CESEDA que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger et le préfet de département. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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