Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 3
Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée et reprenant les dispositions de l'ancien article L. 311-6 de ce même code : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article R. 311-37 du même code, […]
[…] la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour effet de rendre inopposables à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code. […] au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, […] — c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue une garantie et a pour fondement le droit à une bonne administration, […]
[…] comme le prévoient les dispositions de l'article R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, […] Elle fait référence aux dispositions du 11° de l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant la demande de titre de M. […] A fondées sur les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.