Article R311-37 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R311-36Article R311-38
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 93

1. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2201177Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son avocat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée et reprenant les dispositions de l'ancien article L. 311-6 de ce même code : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article R. 311-37 du même code, […]

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2. CAA de LYON, 5ème chambre, 15 juin 2023, 22LY03186Rejet

A la supposer établie, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour effet de rendre inopposables à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code. […] L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] L. 311-6 et R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue une garantie et a pour fondement le droit à une bonne administration, […]

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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 13 juillet 2022, n° 2105087Annulation

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] comme le prévoient les dispositions de l'article R. 311-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Elle fait référence aux dispositions du 11° de l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant la demande de titre de M. […]

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