Article D311-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R311-3-1Article D311-3-3
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Commentaires • 3

1. Loi « asile et immigration » : nouveau décret relatif aux titres de séjourAccès limité
Actualités du Droit · 5 mars 2019

2. Nouveau décret relatif aux titres de séjour
www.doradoavocat.com

Il fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. Est inséré à ce titre un article D. 311-3-2 dans le code précité, selon lequel : « Pour l'application de l'article L. 311-6, […] selon lequel : « Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. […] Ces articles sont rédigés ainsi :« Art. D. 321-9.

 Lire la suite…

3. Nouveau décret relatif aux titres de séjour
www.maitre-bodin-avocat.com

Il fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. Est inséré à ce titre un article D. 311-3-2 dans le code précité, selon lequel : « Pour l'application de l'article L. 311-6, […] selon lequel : « Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. […] Ces articles sont rédigés ainsi :« Art. D. 321-9.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 136

1. Tribunal administratif de Nice, 5ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2201177Annulation

[…] 3. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée et reprenant les dispositions de l'ancien article L. 311-6 de ce même code : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article D. 431-7 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article D. 311-3-2 : « Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 2 janvier 2024, n° 2010907Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, […] 3. La méconnaissance par l'autorité administrative des dispositions précitées a pour effet de rendre les délais prévus par les dispositions de l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inopposables à un demandeur d'asile qui n'a pas été régulièrement invité à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile et, […] D E C I D E :

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 8 juillet 2022, n° 2102452Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 311-6, […] ces seuls éléments ne constituent pas des circonstances nouvelles liées à son état de santé de nature à justifier qu'il n'était pas en mesure de présenter sa demande de titre de séjour avant le 3 janvier 2020. […] le préfet n'a pas inexactement apprécié sa situation en estimant que la demande reçue par les services de la préfecture le 4 janvier 2021 avait été présentée hors du délai prévu par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en rejetant, pour ce motif, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48