Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 1
Il fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. Est inséré à ce titre un article D. 311-3-2 dans le code précité, selon lequel : « Pour l'application de l'article L. 311-6, […] selon lequel : « Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. […] Ces articles sont rédigés ainsi :« Art. D. 321-9.
Lire la suite…Il fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres. Est inséré à ce titre un article D. 311-3-2 dans le code précité, selon lequel : « Pour l'application de l'article L. 311-6, […] selon lequel : « Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. […] Ces articles sont rédigés ainsi :« Art. D. 321-9.
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée et reprenant les dispositions de l'ancien article L. 311-6 de ce même code : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article D. 431-7 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article D. 311-3-2 : « Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, […] 3. La méconnaissance par l'autorité administrative des dispositions précitées a pour effet de rendre les délais prévus par les dispositions de l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inopposables à un demandeur d'asile qui n'a pas été régulièrement invité à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre que l'asile et, […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 311-3-2 du même code : « Pour l'application de l'article L. 311-6, […] ces seuls éléments ne constituent pas des circonstances nouvelles liées à son état de santé de nature à justifier qu'il n'était pas en mesure de présenter sa demande de titre de séjour avant le 3 janvier 2020. […] le préfet n'a pas inexactement apprécié sa situation en estimant que la demande reçue par les services de la préfecture le 4 janvier 2021 avait été présentée hors du délai prévu par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en rejetant, pour ce motif, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de Meurthe-et-Moselle.