[…] — le requérant ne justifie pas d'un intérêt légitime à contester la décision contestée dès lors qu'il a regagné le territoire français après avoir été transféré une première fois en Allemagne, situation caractérisant un délit puni par les dispositions de l'article L. 824-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En septième lieu, d'une part, aux termes du 2 de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013 : « Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, […]

[…] l'arrêté portant assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité de la décision portant transfert, est entaché d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation, est disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi et méconnaît les dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prohibe le renouvellement tacite des assignations à résidence. […] le requérant ne justifie pas d'un intérêt légitime pour agir, dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'un précédent transfert vers l'Allemagne, et se trouve sur le territoire français en violation de l'article L. 824-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;