Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT / Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement / Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
Article L824-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France après avoir fait l'objet d'une décision de remise aux autorités d'un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une décision de transfert prévue à l'article L. 572-1.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.
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Décisions • 3
[…] — à titre principal, la requête est irrecevable ; d'une part, M. D ne peut pas justifier d'un intérêt légitime à agir dès lors que sa présence en France constitue un délit en application de l'article L. 824-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'autre part, la décision attaquée revêt un caractère purement confirmatif et est insusceptible de recours ;
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[…] L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] C'est à tort que le premier juge a ordonné la mise en liberté de l'intéressé et constaté une irrégularité de la procédure d 'interpellation et de placement en garde à vue au visa de l'article L 624-3 (alinea 1 et 2) du Ceseda ( L 824-12) dès lors qu'il résulte de la procédure que l'intéressé a fait l 'objet d'un contrôle routier à l'occasion d'une infraction au code de la route le 3 novembre à 9h25 ; que si le fondement textuel initial retenu d'un maintien irrégulier sur le territoire francais de l'intéressé après placement en rétention ou assignation à résidence n'est pas apparu approprié, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 3 novembre 2023, n° 2302461
[…] — le requérant ne justifie pas d'un intérêt légitime à contester la décision contestée dès lors qu'il a regagné le territoire français après avoir été transféré une première fois en Allemagne, situation caractérisant un délit puni par les dispositions de l'article L. 824-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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