Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT / Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement / Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
Article L824-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Le moyen du mémoire personnel critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement et écarté l'exception de nullité tenant à l'irrégularité de la garde à vue en violation des articles 8 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2018, L . 824 - 11 anciennement L . 624-1-1, […] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) […]
Lire la suite…- Exigence d'une mesure de contrainte·
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[…] En deuxième lieu, l'arrêté litigieux du 9 octobre 2023 vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale des droits de l'enfant, la convention de Schengen du 19 juin 1990, le règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, ainsi que les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-4, L. 613-5, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3, L. 722-7, L. 824-9 et L. 824-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale de la décision qu'il contient. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 11 août 2023, n° 2304281
[…] En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen du 19 juin 1990, le règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, ainsi que les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-4, L. 613-5, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3, L. 722-7, L. 824-9 et L. 824-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale des décisions qu'il contient. […]
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