Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.
[…] En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise ou cite notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, […] L. 721-4, L. 722-3, L. 722-7, L. 824-9 et L. 824-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire, son historique de demande d'asile rejetée, son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité, […] 11. […]
[…] L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français vise ou cite les dispositions de droit sur lesquelles il est fondé, notamment les 4° et 5° de l'article L. 611-1 et les 1° et 3° des articles L. 612-2, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-1, L. 613-4, L. 613-5, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3, L. 722-7, L. 824-9 et L. 824-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, ainsi que les éléments de fait, notamment la situation administrative et personnelle de l'intéressé, son entrée irrégulière sur le territoire, son historique de demande d'asile rejetée, qui l'a privé de son droit de se maintenir sur le territoire. […]
[…] En premier lieu, l'arrêté litigieux du 10 octobre 2023 vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention internationale des droits de l'enfant, la convention de Schengen du 19 juin 1990, le règlement (CE) n° 1987/2006 du 20 décembre 2006, ainsi que les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-4, L. 613-5, L. 721-3, L. 721-4, L. 722-3, L. 722-7, L. 824-9 et L. 824-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale de la décision qu'il contient. […] 11. […]