Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre II : SANCTIONS / Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE / Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
Article L822-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
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[…] Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. […] Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ». L'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. […]
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[…] 12. L'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. […] Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. » et aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. […]
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 9 mars 2023, 22LY02153, Inédit au recueil Lebon
[…] 11.En premier lieu, l'article L. 8253-1 du code du travail dispose que : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. […] Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. » et l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 626-1 de ce code, prévoit que : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. […]
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