Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
[…] Il demande une substitution de base légale dès lors que la décision mentionne à tort les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des article L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 et R.822-5 et il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. […] Aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. […] il liquide et émet le titre de perception./ Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. »
[…] la somme de 36 500 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L . 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 822 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. […] Délibéré après l'audience du 5 […]
[…] aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. […] il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale. » Et aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. […]
-3, au deuxième alinéa de l'article L. 253-2, au sixième alinéa du VI de l'article L. 301-5-1, aux 1°, 2°, […] b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 823-1 » ; 11° Au 1° de l'article L. 442-5-2, les mots : « au 3° du I de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 822-10 » ; 12° L'article L. 442-6-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 542-1, […] L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; 2° A l'article L. 822-5, […]
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