Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés.
Elle n'est pas infligée :
1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste.
Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an.
[…] pouvaient être qualifiées d'irrégularité manifeste au sens de l'article L. 821 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] et non les irrégularités difficilement décelables par un agent normalement attentif. […] La clarification des obligations de vérification incombant aux transporteurs aériens L'arrêt précise la nature et l'étendue des obligations de vérification mises à la charge des transporteurs aériens par l'article L . 6421-2 du code des transports et les articles L. 821 -6 et L. 821 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] paiement par chèque ( article L . 131-15 du code monétaire et financier), […] à savoir les articles L . 625-1 et L . 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] le principe de la responsabilité du transporteur les obligeant à prendre les précautions nécessaires au point d'embarquement pour s'assurer que les passagers sont en possession des documents prescrits par les États de transit et de destination résulte d'engagement internationaux [26] transposé aux articles L821 -6 à L821 -8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L . 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ». Aux termes de l'article L. 821 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, […] Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : « L'amende prévue à l'article L. 821 -6 (…) n'est pas infligée : […]
[…] Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. » Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, […] Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : « L'amende prévue à l'article L. 821-6 n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste ».
[…] Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, […] le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ». Aux termes de l'article L. 821-8 du même code, […]
Le 26 septembre 2023, le ministre a infligé à la société une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La cour retient que l'absence de réaction de la pastille en encre pailletée ne peut être constatée que sur l'original et que la mauvaise qualité de la planche comparative accentue l'irrégularité de la micro impression. […] La vérification incombant au transporteur aérien Les dispositions combinées de l'article L. 6421-2 du code des transports et de l'article L. 821-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent au transporteur de contrôler, au moment de l'embarquement, […]
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