Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Dans le cas prévu à l'article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour.
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Il ressort des dispositions de l'article L 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la durée de la retenue, limitée à vingt quatre heures par la Loi, […] L'article L.813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : […] 2° Être assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, […] qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ;3° Être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; […] (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042).
[…] du droit de circulation et de séjour ; […] L'article L.813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, […] La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L . 812-2. Dans le cas prévu à l'article L. 813 -2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78- 3 […]
[…] du 25/ 03 /2024, […] Aux termes de l'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L . 812-2. » Aux termes de l'article L.813 -4 « le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ». […] d'être examiné par un médecin dans un délai de 3 […]