Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR / Section 1 : Placement en retenue
Article L813-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables.
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […]
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[…] En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 3 janvier 2024, n° 24/00016
[…] Vu l'appel interjeté par Madame [L] [K], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 02 janvier 2024 à 12 heures 01 ; […] Mme [K] a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de gendarmerie le 29 décembre 2023 à 11 heures : elle afait l'objet d'un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-3 du code de procédure pénale puis placée sous le régime de la retenue régie par l'article L. 813-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à 14h30.
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