Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :
1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;
2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ;
3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
[…] sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale peuvent procéder à un contrôle d'identité, […] c'est l'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement (repris par l'article L. 131-15 du code monétaire et financier) qui a instauré le contrôle d'identité. […] al. 1er à 7, 78-2-1, article 78-2-2, art. 78-6 du code de procédure pénale (CPP) [10] Articles 78-2 alinéas 8 à 15 du CPP et articles L. 812-1 et L. 812-2 du Code de l'entrée et […] du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. […] dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : () 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, […]
[…] — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 812-1 du même code ; […] pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la langue de son choix, […] dans les conditions prévues aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 723-6. ». […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. […]
[…] En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Aux fins de la présente Convention, le terme »apatride« désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. ». Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, […] Aux termes de l'article L. 812-2 du même code, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024.
À la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions précitées, le 2° de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet aux autorités de police ou de gendarmerie de procéder au contrôle des obligations de détention, […] de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger, doit précéder le contrôle des titres de séjour réalisé sur le fondement du 2° de l'article L. 812-2 du CESEDA (ancien article L. 611-1 du même code), un tel constat peut résulter du contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du CPP (Cass. civ […] En revanche, lorsqu'un contrôle des titres de séjour est réalisé, […]
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