Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans que s'y oppose un secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans le cadre de l'instruction d'une première demande de titre ou d'une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 433-1, les documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle méconnait les dispositions de l'article L.811-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que l'administration n'apporte pas d'élément circonstancié de nature à renverser la présomption d'authenticité attachée aux actes qu'il a produits pour justifier de l'identité de la jeune B… D… ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2023, le 31 juillet 2023 et le 3 août 2023, M. […] A cet égard, ni les dispositions du V de articles l'article L 114-1 code de la sécurité intérieure ni celle des articles L. 811-3 et L. 811-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoquées par le requérant, ne font obligation au préfet de procéder lui-même à la vérification des allégations d'un ressortissant étranger relatives à sa situation personnelle et familiale, y compris lorsque ce-dernier se trouve en garde à vue à la date à laquelle il prend la décision litigieuse. […]
[…] — elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] De même, les dispositions des articles L. 811-3 et R. 811-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obstacle à l'utilisation de ces informations dont M. […]