Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans que s'y oppose un secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 811-4 transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans le cadre de l'instruction d'une première demande de titre ou d'une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus aux articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 433-1, les documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2023, le 31 juillet 2023 et le 3 août 2023, M. […] A cet égard, ni les dispositions du V de articles l'article L 114-1 code de la sécurité intérieure ni celle des articles L. 811-3 et L. 811-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, invoquées par le requérant, ne font obligation au préfet de procéder lui-même à la vérification des allégations d'un ressortissant étranger relatives à sa situation personnelle et familiale, y compris lorsque ce-dernier se trouve en garde à vue à la date à laquelle il prend la décision litigieuse. […]
[…] à supposer même que cette insertion professionnelle soit établie par les pièces du dossier, quand bien même le préfet des Yvelines produit une réponse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à une demande de communication d'un relevé de carrière présentée dans le cadre du droit de communication prévu à l'article L. 811-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il ressort que M. B…, […] le moyen tiré de ce que le préfet de l'Essonne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « salarié » doit être écarté.
[…] — elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] De même, les dispositions des articles L. 811-3 et R. 811-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas obstacle à l'utilisation de ces informations dont M. […]