Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 41
Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations.
N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 l'étranger involontairement privé d'emploi au sens de ces mêmes articles.
A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1.
[…] - l'arrêté méconnait l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, […] En effet, celle-ci mentionne comme adresse du requérant « Résidence square du midi Bât C Apt 132 » alors que l'adresse déclarée par le requérant est « Résidence square du midi Bât C appartement 432 ». […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (…) » Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, […] L'alinéa 1er de l'article L. 432-2 du même code dispose que : « Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, […] de son domicile et de sa correspondance. / 2. […]
[…] 5. En premier lieu, l'arrêté du 22 décembre 2022 du préfet de Loir-et-Cher vise les articles L. 311-1, L. 412-1, L. 423-1, L. 423-3, L.423-7, L. 423-23, L.432-2, L. 432-5, L. 435-1, L. 431-5 L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 à L. 721-9, L. 722-1, L. 722-3 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelle précisément les conditions d'entrée et de séjour de la requérante en France, ainsi que ses attaches familiales. Cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait et cette motivation démontre que le préfet a procédé à un examen de la situation personnelle de la requérante.