Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] si les requérants ont saisi la CADA avant l'expiration du délai d'un mois au terme duquel nait une décision implicite de rejet en application de l'article R. 311-13 du CRPA, […] participe à la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger malade prévue au 11° de l'article L. 313-11 devenu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Cet article prévoit la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " « à l'étranger résidant habituellement en France, […] il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 313-22 du même code ajoute que : « L'avis est émis (…) au vu, […]
Lire la suite…Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313 -11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, […] comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article R313-22 du même code dont ... […] Les obligations de quitter le territoire français contestées étaient fondées sur le 6° du I de l'article L511-1 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] l'étranger doit notamment justifier « suivre depuis au […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 février 2013, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens ; […] Le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; […] 4.- Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […]
[…] — que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet a pris sa décision en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […]
[…] ressortissant guinéen né le XXX, qui déclare être entré en France le 22 novembre 2010 s'est vu délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé valable du 24 avril 2013 au 23 avril 2014, régulièrement renouvelé du 27 mai 2014 au 26 mai 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] et qu'aux termes de l'article R. 313-22 du même code : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Premier temps : Le médecin qui suit habituellement le demandeur ou un médecin praticien hospitalier choisi par celui-ci établit un certificat médical. 1 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2 Selon les dispositions pertinentes du CESEDA qui figuraient alors au 11° de son article L. 313 -11 3 Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22 , R. 313 -23 et R . 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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