Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans les cas prévus au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il peut être procédé à des enquêtes administratives avant la délivrance, le renouvellement ou le retrait du titre de séjour ou de l'autorisation de séjour.
[…] 1. […] B a déposé une demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil », […] Ainsi, la circonstance que les conditions pour réaliser une enquête administrative sur le fondement de l'article L. 811-1 du même code ne seraient pas remplies est sans incidence sur la légalité de la décision contestée.
[…] — elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires méconnaît les dispositions des articles L. 811-1 et R. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles des articles L. 114-1 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure et celle de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;
[…] 1. […] Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 29 novembre 2021. […] En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 811-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ». L'article 47 du code civil énonce pour sa part que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]