Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article L764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version01/05/2021
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Version22/11/2023
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 700-1 |
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Au titre I |
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L. 710-1 |
|
L. 711-1 et L. 711-2 |
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Au titre II |
|
L. 720-1 |
|
L. 721-1 à L. 722-11 |
|
Au titre III |
|
L. 730-1 à L. 733-17 |
|
Au titre IV |
|
L. 740-1 à L. 743-9 |
|
L. 743-11 à L. 744-17 |
|
Au titre V |
|
L. 750-1 |
|
L. 752-1 à L. 754-1 |
|
L. 754-3 à L. 754-8 |
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