Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article L. 720-1, la référence à l'article L. 722-7 est supprimée ;
2° A l'article L. 730-1, la référence à l'article L. 732-8 est supprimée ;
3° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;
4° A l'article L. 740-1, la référence à l'article L. 743-20 est supprimée ;
5° A l'article L. 750-1, les références aux articles L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 sont supprimées.
[…] De plus, s'il a été assigné à résidence par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mai 2025 les dispositions de l'article L. 763-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendent inapplicables à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L.521-2 du code de justice administrative est remplie.
[…] De plus, les dispositions de l'article L. 763-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendent inapplicables à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.
[…] 5. En l'espèce, par la décision attaquée du 12 mai 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a placé M. F en rétention administrative, dans l'attente de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. De plus, les dispositions de l'article L. 763-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendent inapplicables à Saint-Martin les dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie.