Article L763-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de conformité aux droits et aux libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 761-2, L. 761-3 et L. 763-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe et des écritures d'appel du requérant que ce dernier a pu déposer une demande d'asile qui a fait l'objet d'un examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée prévue par l'article R. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

[…] — les dispositions de l'article L. 763-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles excluent l'applicabilité à Saint-Martin des dispositions de l'article L. 722-7 de ce code relatives aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif, sont contraires à l'interprétation faite par la Cour de justice de l'Union européenne de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des directives nos 2008/115/CE et 2013/32/UE dès lors que, d'une part, […]