Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 720-1, la référence à l'article L. 722-7 est supprimée ;
2° A l'article L. 730-1, la référence à l'article L. 732-8 est supprimée ;
3° A l'article L. 732-9, après les mots : " autorisation de travail " sont ajoutés les mots : " selon la réglementation applicable localement " ;
4° A l'article L. 740-1, la référence à l'article L. 743-20 est supprimée ;
5° A l'article L. 750-1, les références aux articles L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 sont supprimées.
[…] — les informations issues de l'article L. 762-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance de l'article L. 732-7 du même code ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] — les informations issues de l'article L. 762-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance de l'article L. 731-1 du même code ; […] Article 2 : Il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] — il n'a pas été destinataire des informations qui devaient lui être remises en application de l'article L. 762-2 et de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;