Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT / Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Article L762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 700-1 |
|
Au titre I |
|
L. 710-1 |
|
L. 711-1 et L. 711-2 |
|
Au titre II |
|
L. 720-1 |
|
L. 721-1 à L. 721-4 |
|
L. 721-5 |
Application de plein droit |
L. 721-6 à L. 722-6 |
|
L. 722-8 à L. 722-11 |
|
Au titre III |
|
L. 730-1 à L. 732-7 |
|
L. 732-9 à L. 733-17 |
|
Au titre IV |
|
L. 740-1 à L. 743-19 |
|
L. 743-21 à L. 744-17 |
|
Au titre V |
|
L. 750-1 |
|
L. 752-1 à 752-4 |
|
L. 752-5 à L. 752-12 |
Application de plein droit |
L. 753-1 à L. 753-6 |
|
L. 753-7 à L. 753-11 |
Application de plein droit |
L. 753-12 et L. 754-1 |
|
L. 754-3 |
|
L. 754-6 à L. 754-8 |
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 14 septembre 2023, n° 2302241
[…] — la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'exécution de la mesure, qui l'assigne à résidence dans la commune de Pau, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dans la mesure où : • elle n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 762-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • elle est signée par une autorité incompétente ; • elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
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