Article L762-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Version01/05/2021
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Version22/11/2023

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 700-1

Au titre I

L. 710-1

L. 711-1 et L. 711-2

Au titre II

L. 720-1

L. 721-1 à L. 721-4

L. 721-5

Application de plein droit

L. 721-6 à L. 722-6

L. 722-8 à L. 722-11

Au titre III

L. 730-1 à L. 732-7

L. 732-9 à L. 733-17

Au titre IV

L. 740-1 à L. 743-19

L. 743-21 à L. 744-17

Au titre V

L. 750-1

L. 752-1 à 752-4

L. 752-5 à L. 752-12

Application de plein droit

L. 753-1 à L. 753-6

L. 753-7 à L. 753-11

Application de plein droit

L. 753-12 et L. 754-1

L. 754-3

L. 754-6 à L. 754-8
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Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Sortie de vigueur le 22 novembre 2023

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Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 14 septembre 2023, n° 2302241
Rejet

[…] — la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'exécution de la mesure, qui l'assigne à résidence dans la commune de Pau, porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dans la mesure où : • elle n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 762-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • elle est signée par une autorité incompétente ; • elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

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