Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.
[…] Aux termes de l'article L752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, […] au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ». L'article L.752-12 du même code dispose quant à lui : « La décision du juge administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français met fin à l'assignation à résidence ou à la rétention administrative de l'étranger, […] comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27. ». […] 11
[…] 11. […] Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, […] soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, […]
[…] Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ». […] Aux termes de l'article L. 752-5 du code précité : « L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] aux termes de l'article L. 752-11 : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, […]
[…] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] A la suite de ces décisions, […] C'est l'intérêt du jugement commenté. […] Droit applicable Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L . 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, […] […] Aux termes de l'article L. 752-11 […]
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