Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'appel d'une décision prononcée par la juridiction pénale peut être interjeté par l'étranger placé ou maintenu en rétention au moyen d'une déclaration auprès du responsable du lieu de rétention. Il en est de même du pourvoi en cassation.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le responsable du lieu de rétention. Elle est également signée par l'étranger. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le responsable. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu par, selon le cas, le troisième alinéa de l'article 380-12, le quatrième alinéa de l'article 502 ou le troisième alinéa de l'article 576 du code de procédure pénale et annexé à l'acte dressé par le greffier.
[…] — la décision portant refus de rétablissement est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 744-1 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas pris la fuite, de nature à caractériser une faute de l'OFII ; […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son avocat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à […] il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile il doit bénéficier, de plein droit, de l'allocation pour demandeur d'asile en application des articles D. […]. 744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] le requérant n'entre pas dans le champ de l'article L. 744-10 1° et 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'OFII dispose, […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 8. En sixième lieu, aux termes de l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; 2° Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 744-10. ".
[…] l'emploi ainsi que la prime pour l'emploi (BOI-IR-RICI-310). […] Allocation pour demandeur d'asile et aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants 138 Sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI : - l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] sous réserve des dispositions du 2° de l'article L . 411- 10 […]
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