TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2000469

M. X Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Z Le juge des référés, Juge des référés

Audience du 31 janvier 2019

54-035-03

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020, M. X AA, représenté par

M^e Oloumi, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de rétablir immédiatement les droits à l’allocation pour demandeurs d’asile dès notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;

3°) à titre très subsidiaire, d’enjoindre à l’OFII de le convoquer pour accueillir sa demande de rétablissement du versement de l’allocation pour demandeur d’asile ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son avocat, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à

l’aide juridique.

M. AA soutient que :

l’urgence est établie : il bénéficie de la protection subsidiaire et depuis qu’il bénéficie de cette protection internationale, l’allocation pour demandeur d’asile ne lui est plus octroyée; il ne peut plus faire face à ses besoins ; il n’a pas les moyens d’être hébergé et ne peut pas prétendre trouver un emploi ; il est actuellement isolé et sans ressource ; il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile il doit bénéficier, de plein droit, de l’allocation pour demandeur d’asile en application des articles D. […]. 744-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2020, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la condition d’urgence n’est pas remplie : le requérant ne perçoit plus l’allocation pour demandeur d’asile depuis octobre 2019; il peut accéder au marché de l’emploi ; il ne précise pas ses ressources actuelles ; il ne présente pas une situation de vulnérabilité ;

- il n’est pas porté une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale : bénéficiant de la protection subsidiaire, le requérant n’entre pas dans le champ de l’article L. 744-10 1° et 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’OFII dispose, en tout état de cause, d’un délai de deux mois pour statuer sur la demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2020, M. X AA informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu: la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour

l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres ;

- le code de l’action sociale et des familles, la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l’aide juridique,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Z, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 31 janvier 2020 à 10 h 00:

le rapport de M. Z, juge des référés,

-

les observations de M^e Hanan Hmad, représentant M. AA, qui rappelle que le requérant se désiste de sa requête.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

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Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire du 30 janvier 2020, M. AA informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Le désistement du requérant est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. AA.

Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. X AA et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Nice le 31 janvier 2020.

Le juge des référés

F. Z

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,