Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues.
La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] au sens de l'article L. 322-1 du même code (…) ” ; qu'aux termes de l'article L. 744-7 du même code : ” Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, […] à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnaissent pas les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement […] Considérant, en cinquième lieu, […]
Lire la suite…D'une part, il rappelle que les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui permettent de retirer les conditions matérielles d'accueil, peuvent être mises en œuvre lorsque le demandeur a fourni des informations erronées mais uniquement lorsque ces informations erronées lui permettent de bénéficier indûment d'allocations.
Lire la suite…[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a déposé sa demande d'asile dans le délai de 90 jours après son entrée en France et qu'il n'a pas formé de demande de réexamen ; […] sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […] sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". […] 8. […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-3 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : « La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. […] L. […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 8. Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, […]
Il a renouvelé sa demande en 2018 mais il s'est vu refuser l'octroi des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile par l'OFII en 2019, sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Son référé-liberté introduit devant le juge des référés du tribunal administratif de Nice a été rejeté par une ordonnance de tri que vous devrez casser pour une double dénaturation : - d'une part, le juge s'est fondé sur ce que l'état de vulnérabilité des intéressés n'était étayé par aucun document : mais M. […] Mais sa demande n'a pas été 1 Précisons que, si les articles L. 744-9 et D. 744-34 du CESEDA ne font plus référence, […]
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