Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] Selon les dispositions de l'article L511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Les actes de persécution et les motifs de persécution, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L733 -5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…M. est fondé à soutenir que la décision attaquée ne permet pas de s'assurer que l'administration a procédé, comme elle en a l'obligation, à l'examen individuel de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». […] En retenant ainsi que la décision de l'Office Français de Protection des Apatrides (OFPRA) ne lui permettait pas de s'assurer que l'administration avait bel et bien procédé à un examen individuel et réel de sa demande, la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) a affirmé que la décision de l'Office Français de Protection des patrides (OFPRA) devait, à peine d'annulation, […]
Lire la suite…[…] - l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision de la cour lui reconnaissant la qualité de réfugié fait obstacle à ce que le directeur général de l'OFPRA mette fin à sa protection en dehors des cas prévus par les dispositions de l'article L. 711-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - la mesure d'instruction prise le 2 mai 2018 par la cour, en application de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Group, Jumpstarting the Reform Process, 18/05/2016 et d'International Truth & Justice
[…] En vertu de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; […] 5
[…] 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré la qualité de réfugié qu'il lui avait reconnue le 23 octobre 2012 et l'a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l'article L. 712-2 c) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - l'ordonnance du 17 novembre 2017 fixant la clôture de l'instruction au 20 décembre 2017 à midi en application de l'article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 5
[…] son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. […] Selon les dispositions de l'article L511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Les actes de persécution et les motifs de persécution, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L733 -5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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