Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.
[…] 4. […] Au demeurant, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont relatifs à l'assignation à résidence et ne sont donc pas sans lien avec la décision en litige.
[…] Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. […] En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 733-1, L. 733-4, L. 814-1, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent la base de la décision d'assignation à résidence. […]
[…] — la violation des articles L741-9 et 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait délai écoulé entre son placement en rétention et son arrivée au centre de rétention de [Localité 1]. […] L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce « L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable » et l'article L. 733-4 énonce que « l'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif d'identité ».