Article L710-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L710-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L700-2Article L711-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions de l'article L. 711-1 et du troisième alinéa de l'article L. 711-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 91

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1. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 11 janvier 2023, n° 2207933Rejet

[…] Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2 et L. 710-1 à L. 722-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de séjour de M. […]

2. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 26 mai 2023, n° 2304290Annulation

[…] Vu : – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1. […] Elles visent notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2 et L. 710-1 à L. 722-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]

3. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 16 décembre 2022, n° 2207219Rejet

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Document parlementaire • 0

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