Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
[…] 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] En particulier, elle vise les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 721-3 de ce même code. […]
[…] L. 640-1 et suivants, L. 721-3 à L. 721-5 ainsi que les articles L. 722-2 et L. 722-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs respectivement à la peine d'interdiction du territoire français et à la désignation du pays de renvoi. Il mentionne la condamnation prononcée le 31 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris a une interdiction définitive du territoire français de M. A… en application de l'article L. 641-1 du même code. […]
[…] 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; […] En particulier, il vise les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 721-3 et L. 721-4 de ce même code. […]