Article L524-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L524-3Article L531-1
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 38

1. Tribunal administratif de Nantes, 20 août 2010, n° 1005070

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 524-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France et qui ont obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en France, lorsque, à la date de la mesure, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV. » ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 de ce code : « Sauf si sa présence

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2. Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 3, 1er décembre 2022, n° 2203969Rejet

[…] — la décision méconnait les articles L. 542-4 et L. 611-1 3° et 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] il devait s'attendre en cas de rejet de celle-ci à faire l'objet d'une décision d'éloignement, l'article L. 524-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposant que « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, […]

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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 11 octobre 2013, n° 13NT01030Annulation

[…] — en effet, les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit au regard de l'article L. 524-4 du code de l'entrée et du […] d'une part, si, à la date de la mesure d'expulsion, il relevait des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, s'il remplit les conditions posées aux 4° ou 6° de l'article L. 313-11 du même code ou à son livre IV ; que, […]

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