Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
En application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit de se maintenir sur le territoire ne prend fin qu'à la notification de la décision de l'office en cas de rejet du réexamen. […] Ce faisant, elle garantit le respect du principe de non-refoulement et de l'effectivité du recours contre le rejet de la demande d'asile. […] Elle tire les conséquences de son analyse en faisant application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, […]
Lire la suite…Le 24 novembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'arrêt ordonne en outre la délivrance immédiate d'une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'économie de moyens, marquée par la formule ” sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête “, confirme que le seul moyen tiré de l'article 8 suffit à fonder l'annulation. […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions de l'article L. 614 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article . […] aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, […] de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. » Aux termes de l'article R. 431-14 du même […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, […] et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Aux termes de l'article L. 614-17 du même code : « Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, […] le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de police a obligé M. […]
[…] Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […] Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».
C… et ne lui a pas délivré l'autorisation de séjour prévue par l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », […] et n'est d'ailleurs pas allégué par le préfet de la Sarthe, que la situation de droit et de fait entre les dates des arrêtés des 10 juin 2024 et 16 mai 2025 aurait changé ». […] La cour administrative d'appel de Nancy, dans son arrêt précité du 1er juin 2023 (n°22NC02235), […] ord., n°505231) que le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet de bloquer l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux sur sa légalité. […]
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