Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8.
Après le mot : « culpabilité, », la fin de l'avantdernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi rédigée : « ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 7 L. 2221 à L. 2226, L. 3122, […] L. 5221, L. 5222 et L. 5521 à L. 55210 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 5121 à L. 5124 du même code. » Article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique [modifié] Sont admises […] 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions combinées articles L. 3 du code de justice administrative et des articles L. 614-1 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il n'appartient pas au magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614 9 du CESEDA, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi prise en exécution d'une interdiction judicaire du territoire français, […] CE, 29 novembre 1967, chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place, n° 71498). 335-01-03, Etrangers, Séjour des étrangers, Refus
Lire la suite…[…] (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée […] Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] né le 01 Janvier 1985 à [Localité 2] […] Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.
[…] (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée […] Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, […]
[…] Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, […] R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 12 novembre 2024 par le préfet du Val d'Oise faisant obligation à M. […] 66 de la Constitution ; […] R743-1 à R 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté pris le 28 janvier 2026 par le préfet de la Marne faisant obligation à M[...] 🌍 Présentation. […] Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, […]
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