Article L613-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L613-6Article L613-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504677
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2025

[…] d'une part, votre jurisprudence C..., telle que rendue applicable aux décisions implicites de rejet n'ayant pas fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, en méconnaissance des articles L. 112-3 3 , R. 112-5 4 et L. 112-6 5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et, d'autre part, […] n° 21PA04571, C. 16 Ce point est constant entre les parties. 17 Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 7 novembre 2023, n° 2302542Rejet

[…] La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. […] En second lieu, les dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour, n'imposent pas à cette dernière de mettre à même l'étranger faisant l'objet d'une telle mesure de présenter une demande de régularisation de sa situation relative à son droit au séjour en France. Le moyen tiré de ce que le préfet ne l'a pas mis à même de présenter une telle demande ne peut, par suite, qu'être écarté.

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 26 mai 2025, n° 2503336Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] sous réserve de justifier résider hors de France, de solliciter à tout moment son abrogation auprès de l'autorité administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. » Aux termes de l'article L. 612- 10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 6 août 2025, n° 2506512Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, […] comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'identique à l'article L. 613-7. […]

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Document parlementaire • 0

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