Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3.
[…] 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M me E a présenté une demande de titre de séjour au préfet du Puy-de-Dôme, en particulier une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En second lieu, les dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour, […]
[…] sous réserve de justifier résider hors de France, de solliciter à tout moment son abrogation auprès de l'autorité administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. » Aux termes de l'article L. 612- 10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, […] Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. / () ».
[…] d'une part, votre jurisprudence C..., telle que rendue applicable aux décisions implicites de rejet n'ayant pas fait l'objet d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, en méconnaissance des articles L. 112-3 3 , R. 112-5 4 et L. 112-6 5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), et, d'autre part, […] n° 21PA04571, C. 16 Ce point est constant entre les parties. 17 Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, […]
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