Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
[…] Vu l'article 512 du Code civil ; […] Vu l'article 509 […] -1 du Code civil ;
[…] X ; les consorts X demandent en outre que l'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS leur verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Z X et M me B X, agissant ès qualité de curatrice, sur le fondement de l'article 509-1 du code civil, demeurant tous deux XXX à XXX, par M e Lebois ; les consorts X demandent à la cour :
[…] N° : 1 […] Attendu en application des articles […] 509.1 et 512 du Code Civil que le curateur est tenu de rendre compte de la gestion et doit remettre chaque année un compte au greffier en chef du Tribunal d'instance ;