Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi / Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 509-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
Commentaires • 4
Louis Guédon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives à la curatelle, telles qu'elles ressortent des articles 509-1 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Attendu que les consorts Y… font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1995) d'avoir constaté la vacance de la curatelle de Narcisse Y… et de l'avoir déférée à l'Etat sans rechercher si la désignation de M me Y… en qualité de curatrice était de nature à compromettre la protection des intérêts de l'incapable, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 509-1 du Code civil ;
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Le fait d'avoir contracté mariage postérieurement au jugement de curatelle, fût-ce pour bénéficier des dispositions de l'article 509-1 du Code civil qui confient la curatelle au conjoint, ne peut, à lui seul, constituer une cause d'exclusion de la curatelle légale.
Lire la suite…- Protection des intérêts de l'incapable·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 11 juillet 2012, n° 1002211
[…] 60-02-01-01-02-01-02 […] enregistré le 20 janvier 2011, présenté pour le compte de M me Z par M me I-J Y, agissant en sa qualité de curatrice désignée, conformément à l'article 509-1 du code civil, par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Montmorillon en date du 2 décembre 2008, prononçant la mise sous curatelle renforcée de M me Z ; que, […]
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Les requêtes présentées devant le juge sont dispensées du ministère d'avocat. » (Article 509-2 du code de procédure civile) et « Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, […] des actes […] ;article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance
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