Article 509-1 du Code civil
Article 508-1
Article 509-2
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

NOTA


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Commentaires11

1Divorce sans juge et droit international privé : réflexions d’un avocat françaisAccès limité
Gazette du palais · 13 juillet 2020

2Divorce sans juge et droit international privé : réflexions d’un avocat françaisAccès limité
etudiant.lextenso.fr · 26 janvier 2019

3Divorce sans juge et droit international privé : réflexions d’un avocat françaisAccès limité
etudiant.lextenso.fr · 26 janvier 2019
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions37

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-11.782, InéditCassation

[…] Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M me X… était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 509-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la désignation d'un membre de la famille en qualité de curateur doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à celle d'un tiers ; Attendu que, pour désigner un tiers comme curateur en remplacement de M. JB X…, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il existe des tensions entre la personne à protéger et son fils ;

 Lire la suite…

2Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2009, n° 08P02242,08P02401Réformation

[…] Vu, II, sous le n° 08PA02401, la requête enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour M. Z X et M me B X, agissant ès qualité de curatrice, sur le fondement de l'article 509-1 du code civil, demeurant tous deux XXX à XXX, par M e Lebois ; les consorts X demandent à la cour : […] Vu le code civil, et notamment ses articles 1153-1 et 1154 ;

 Lire la suite…

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2007, n° 07/57319

[…] Attendu en application des articles 509.1 et 512 du Code Civil que le curateur est tenu de rendre compte de la gestion et doit remettre chaque année un compte au greffier en chef du Tribunal d'instance ; […] 1:

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).