Article 509-1 du Code civil
Article 508-1Article 509-2
Entrée en vigueur le 1 novembre 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

NOTA


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Commentaires • 12

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Décisions • 37

1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-11.782, InéditCassation

[…] Vu l'article 512 du Code civil ; […] Vu l'article 509 […] -1 du Code civil ;

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2009, n° 08P02242,08P02401Réformation

[…] X ; les consorts X demandent en outre que l'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS leur verse une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Z X et M me B X, agissant ès qualité de curatrice, sur le fondement de l'article 509-1 du code civil, demeurant tous deux XXX à XXX, par M e Lebois ; les consorts X demandent à la cour :

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 décembre 2007, n° 07/57319

[…] N° : 1 […] Attendu en application des articles […] 509.1 et 512 du Code Civil que le curateur est tenu de rendre compte de la gestion et doit remettre chaque année un compte au greffier en chef du Tribunal d'instance ;

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Document parlementaire • 0

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