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Sur la décision
| Référence : | TGI Pontoise, JEX, n° 13/03359 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Pontoise |
| Numéro(s) : | 13/03359 |
Sur les parties
| Parties : | S.A. OSICA, S.C.I.C. HABITAT ILE DE FRANCE, Société OSICA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PONTOISE
SERVICE CIVIL DE L’EXECUTION
DESISTEMENT
Dossier n° : 13/03359
Le Tribunal composé de Mme Claire ESTEVENET, Vice Président, statuant à Juge unique en qualité de Juge de l’Exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal, en application de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, assistée de Madame Sylvie MARIUS, greffier, a prononcé le 24 Mai 2013 en audience publique, après en avoir délibéré, le jugement dont la teneur suit
DEMANDEUR
S.A. OSICA, anciennement S.C.I.C. HABITAT ILE DE FRANCE,
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 552 046 484,
[…]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
non comparante
DEFENDEUR
Monsieur X Y,
[…]
[…]
non comparant
DATE DES DEBATS : 24 Mai 2013
**************
Par procès verbal d’expulsion en date du 02 Avril 2013, la Société OSICA a saisi le Juge de l’Exécution d’une demande aux fins de voir statuer sur le sort des biens laissés sur place après l’expulsion ;
Attendu que la Société OSICA demande par courrier du 17 mai 2013 la radiation de l’affaire ;
Il convient de dire que la demande de la Société OSICA correspond à un désistement implicite d’instance emportant extinction de la présente instance, en application des dispositions des articles 394 et 397 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant, publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement implicite d’instance de la SA OSICA à l’encontre de Monsieur Y X ;
Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance.
Laisse les dépens à la charge de Monsieur Y X .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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